Termes et conditions
Dernière mise à jour : 26 mars 2023
Veuillez lire attentivement ces termes et conditions avant d'utiliser notre service.
Interprétation et définitions
Interprétation
Les mots dont la première lettre est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins de ces termes et conditions :
Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où "contrôle" signifie la propriété de 50 % ou plus des actions, intérêts en capitaux propres ou autres titres ayant droit de vote pour l'élection des administrateurs ou d'autres autorités de gestion.
Pays désigne : le Québec, Canada.
Société (désignée comme "la Société", "Nous", "Nos" ou "Notre" dans cet accord) désigne OrthoTutorat.
Dispositif désigne tout appareil capable d'accéder au Service, tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
Service désigne le site web.
Termes et conditions (également désignés sous le nom de "Termes") désignent ces termes et conditions qui forment l'accord complet entre vous et la Société concernant l'utilisation du Service. Cet accord de termes et conditions a été créé avec l'aide du générateur de termes et conditions de TermsFeed.
Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris des données, des informations, des produits ou des services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou mis à disposition par le Service.
Site web désigne OrthoTutorat, accessible depuis orthotutorat.com.
Vous désigne l'individu accédant ou utilisant le Service, ou l'entreprise ou toute autre entité légale au nom de laquelle cet individu accède ou utilise le Service, le cas échéant.
Reconnaissance
Ce sont les termes et conditions qui régissent l'utilisation de ce service et l'accord qui opère entre vous et la société. Ces termes et conditions énoncent les droits et obligations de tous les utilisateurs en ce qui concerne l'utilisation du service.
Votre accès et votre utilisation du service sont conditionnés par votre acceptation et votre conformité à ces termes et conditions. Ces termes et conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le service.
En accédant ou en utilisant le service, vous acceptez d'être lié par ces termes et conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie de ces termes et conditions, vous ne pouvez pas accéder au service.
Vous déclarez avoir plus de 18 ans. La société n'autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le service.
Votre accès et votre utilisation du service sont également conditionnés par votre acceptation et votre conformité à la politique de confidentialité de la société. Notre politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l'application ou le site web et vous informe de vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité avant d'utiliser notre service.
Liens vers d'autres sites web
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La société n'a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site web ou service tiers. Vous reconnaissez en outre et acceptez que la société ne soit pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, bien ou service disponible sur ou via tout site web ou service tiers.
Nous vous conseillons vivement de lire les termes et conditions et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que vous visitez.
Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour toute raison que ce soit, y compris sans limitation si vous enfreignez ces termes et conditions.
À la résiliation, votre droit d'utiliser le service cessera immédiatement.
Limitation de responsabilité
Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, l'entière responsabilité de la Société et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes conditions et votre recours exclusif pour l'ensemble de ce qui précède sont limités au montant effectivement payé par vous par le biais du Service ou à 100 USD si vous n'avez rien acheté par le biais du Service.
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas la Société ou ses fournisseurs ne seront responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif, quelle qu'en soit la nature (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, de données ou d'autres informations, pour interruption d'activité, pour atteinte à la vie privée découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Service, les logiciels tiers et/ou le matériel tiers utilisé avec le Service, ou autrement en relation avec toute disposition des présentes conditions), même si la Société ou l'un de ses fournisseurs a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours ne remplit pas son objectif essentiel.
Certains États n'autorisent pas l'exclusion de garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
Clause de non-responsabilité "TEL QUEL" et "TEL QUE DISPONIBLE"
Le Service est fourni "TEL QUEL" et "TEL QUE DISPONIBLE" et avec tous ses défauts et imperfections, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société, en son propre nom et au nom de ses affiliés, ainsi que de ses et de leurs concédants de licence et prestataires de services respectifs, décline expressément toutes les garanties, qu'elles soient expressément énoncées, implicites, statutaires ou autres, en rapport avec le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler de la manière habituelle de traiter, de l'exécution, de l'utilisation ou des pratiques commerciales. Sans limiter ce qui précède, la Société ne donne aucune garantie ni ne s'engage, et ne fait aucune représentation d'aucune sorte que le Service répondra à vos exigences, atteindra des résultats souhaités, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à des normes de performance ou de fiabilité, sera exempt d'erreurs ou que les erreurs ou défauts peuvent ou seront corrigés.
Sans préjudice de ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs ne font aucune représentation ou garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou des informations, contenus et matériaux ou produits inclus dans celui-ci ; (ii) que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs ; (iii) quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité de toute information ou contenu fourni par le Service ; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu, ou les courriers électroniques envoyés par ou au nom de la Société sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d'autres composants nuisibles.
Certains pays ne permettent pas l'exclusion de certains types de garanties ou de limitations des droits statutaires applicables aux consommateurs, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section seront appliquées dans la mesure la plus strictement permise par la loi applicable.
Loi applicable
Les lois du pays, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent les présentes conditions et votre utilisation du Service. Votre utilisation de l'Application peut également être soumise à d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.
Résolution des différends
Si vous avez des préoccupations ou des litiges concernant le Service, vous acceptez de tenter de résoudre le différend de manière informelle en contactant la Société.
Pour les utilisateurs de l'Union européenne (UE)
Si vous êtes un consommateur de l'Union européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez.
Conformité légale aux États-Unis
Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à l'embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) vous n'êtes pas inscrit sur une liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
Séparabilité et renonciation
Séparabilité
Si une disposition de ces conditions est jugée inexécutable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée afin d'accomplir les objectifs de cette disposition dans la plus grande mesure possible en vertu du droit applicable et les dispositions restantes continueront à être pleinement exécutoires.
Renonciation
Sauf disposition contraire des présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu de ces conditions n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger une telle exécution à tout moment ultérieur, et la renonciation à une violation ne constituera pas une renonciation à une violation ultérieure.
Interprétation de la traduction
Ces conditions générales peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition sur notre service. Vous acceptez que le texte original en anglais prévaudra en cas de litige.
Modifications des présentes conditions générales
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces conditions générales à tout moment. Si une révision est substantielle, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d'au moins 30 jours avant que les nouvelles conditions n'entrent en vigueur. Ce qui constitue un changement substantiel sera déterminé à notre seule discrétion.
En continuant d'accéder ou d'utiliser notre service après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le site web et le service.
Contactez-nous
Si vous avez des questions sur ces conditions générales, vous pouvez nous contacter :
En visitant cette page sur notre site web : https://orthotutorat.com/terms-and-conditions
Terms and Conditions
Last updated: March 26, 2023
Please read these terms and conditions carefully before using Our Service.
Interpretation and Definitions
Interpretation
The words of which the initial letter is capitalized have meanings defined under the following conditions. The following definitions shall have the same meaning regardless of whether they appear in singular or in plural.
Definitions
For the purposes of these Terms and Conditions:
Affiliate means an entity that controls, is controlled by or is under common control with a party, where "control" means ownership of 50% or more of the shares, equity interest or other securities entitled to vote for election of directors or other managing authority.
Country refers to: Quebec, Canada
Company (referred to as either "the Company", "We", "Us" or "Our" in this Agreement) refers to OrthoTutorat.
Device means any device that can access the Service such as a computer, a cellphone or a digital tablet.
Service refers to the Website.
Terms and Conditions (also referred as "Terms") mean these Terms and Conditions that form the entire agreement between You and the Company regarding the use of the Service. This Terms and Conditions agreement has been created with the help of the TermsFeed Terms and Conditions Generator.
Third-party Social Media Service means any services or content (including data, information, products or services) provided by a third-party that may be displayed, included or made available by the Service.
Website refers to OrthoTutorat, accessible from orthotutorat.com
You means the individual accessing or using the Service, or the company, or other legal entity on behalf of which such individual is accessing or using the Service, as applicable.
Acknowledgment
These are the Terms and Conditions governing the use of this Service and the agreement that operates between You and the Company. These Terms and Conditions set out the rights and obligations of all users regarding the use of the Service.
Your access to and use of the Service is conditioned on Your acceptance of and compliance with these Terms and Conditions. These Terms and Conditions apply to all visitors, users and others who access or use the Service.
By accessing or using the Service You agree to be bound by these Terms and Conditions. If You disagree with any part of these Terms and Conditions then You may not access the Service.
You represent that you are over the age of 18. The Company does not permit those under 18 to use the Service.
Your access to and use of the Service is also conditioned on Your acceptance of and compliance with the Privacy Policy of the Company. Our Privacy Policy describes Our policies and procedures on the collection, use and disclosure of Your personal information when You use the Application or the Website and tells You about Your privacy rights and how the law protects You. Please read Our Privacy Policy carefully before using Our Service.
Links to Other Websites
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The Company has no control over, and assumes no responsibility for, the content, privacy policies, or practices of any third party web sites or services. You further acknowledge and agree that the Company shall not be responsible or liable, directly or indirectly, for any damage or loss caused or alleged to be caused by or in connection with the use of or reliance on any such content, goods or services available on or through any such web sites or services.
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Termination
We may terminate or suspend Your access immediately, without prior notice or liability, for any reason whatsoever, including without limitation if You breach these Terms and Conditions.
Upon termination, Your right to use the Service will cease immediately.
Limitation of Liability
Notwithstanding any damages that You might incur, the entire liability of the Company and any of its suppliers under any provision of this Terms and Your exclusive remedy for all of the foregoing shall be limited to the amount actually paid by You through the Service or 100 USD if You haven't purchased anything through the Service.
To the maximum extent permitted by applicable law, in no event shall the Company or its suppliers be liable for any special, incidental, indirect, or consequential damages whatsoever (including, but not limited to, damages for loss of profits, loss of data or other information, for business interruption, for personal injury, loss of privacy arising out of or in any way related to the use of or inability to use the Service, third-party software and/or third-party hardware used with the Service, or otherwise in connection with any provision of this Terms), even if the Company or any supplier has been advised of the possibility of such damages and even if the remedy fails of its essential purpose.
Some states do not allow the exclusion of implied warranties or limitation of liability for incidental or consequential damages, which means that some of the above limitations may not apply. In these states, each party's liability will be limited to the greatest extent permitted by law.
"AS IS" and "AS AVAILABLE" Disclaimer
The Service is provided to You "AS IS" and "AS AVAILABLE" and with all faults and defects without warranty of any kind. To the maximum extent permitted under applicable law, the Company, on its own behalf and on behalf of its Affiliates and its and their respective licensors and service providers, expressly disclaims all warranties, whether express, implied, statutory or otherwise, with respect to the Service, including all implied warranties of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement, and warranties that may arise out of course of dealing, course of performance, usage or trade practice. Without limitation to the foregoing, the Company provides no warranty or undertaking, and makes no representation of any kind that the Service will meet Your requirements, achieve any intended results, be compatible or work with any other software, applications, systems or services, operate without interruption, meet any performance or reliability standards or be error free or that any errors or defects can or will be corrected.
Without limiting the foregoing, neither the Company nor any of the company's provider makes any representation or warranty of any kind, express or implied: (i) as to the operation or availability of the Service, or the information, content, and materials or products included thereon; (ii) that the Service will be uninterrupted or error-free; (iii) as to the accuracy, reliability, or currency of any information or content provided through the Service; or (iv) that the Service, its servers, the content, or e-mails sent from or on behalf of the Company are free of viruses, scripts, trojan horses, worms, malware, timebombs or other harmful components.
Some jurisdictions do not allow the exclusion of certain types of warranties or limitations on applicable statutory rights of a consumer, so some or all of the above exclusions and limitations may not apply to You. But in such a case the exclusions and limitations set forth in this section shall be applied to the greatest extent enforceable under applicable law.
Governing Law
The laws of the Country, excluding its conflicts of law rules, shall govern this Terms and Your use of the Service. Your use of the Application may also be subject to other local, state, national, or international laws.
Disputes Resolution
If You have any concern or dispute about the Service, You agree to first try to resolve the dispute informally by contacting the Company.
For European Union (EU) Users
If You are a European Union consumer, you will benefit from any mandatory provisions of the law of the country in which you are resident in.
United States Legal Compliance
You represent and warrant that (i) You are not located in a country that is subject to the United States government embargo, or that has been designated by the United States government as a "terrorist supporting" country, and (ii) You are not listed on any United States government list of prohibited or restricted parties.
Severability and Waiver
Severability
If any provision of these Terms is held to be unenforceable or invalid, such provision will be changed and interpreted to accomplish the objectives of such provision to the greatest extent possible under applicable law and the remaining provisions will continue in full force and effect.
Waiver
Except as provided herein, the failure to exercise a right or to require performance of an obligation under these Terms shall not effect a party's ability to exercise such right or require such performance at any time thereafter nor shall the waiver of a breach constitute a waiver of any subsequent breach.
Translation Interpretation
These Terms and Conditions may have been translated if We have made them available to You on our Service. You agree that the original English text shall prevail in the case of a dispute.
Changes to These Terms and Conditions
We reserve the right, at Our sole discretion, to modify or replace these Terms at any time. If a revision is material We will make reasonable efforts to provide at least 30 days' notice prior to any new terms taking effect. What constitutes a material change will be determined at Our sole discretion.
By continuing to access or use Our Service after those revisions become effective, You agree to be bound by the revised terms. If You do not agree to the new terms, in whole or in part, please stop using the website and the Service.
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